Article 1- Objet
Article 2- Définition
Article 3- Véhicule objet de la vente
Article 4- Acceptation des CGV
Article 5- Prix
Article 6- Modalités de paiement
Article 7- Livraison
Article 8- Modalités de mise à disposition
Article 9- Droit de rétractation
Article 10- Véhicules
Article 11- Garantie légale de conformité
Article 12- Garantie légale des vices cachés
Article 13- Immatriculation du véhicule
Article 14- Appellation
Article 15- Stock
Article 16- Reprise
Article 17- Assurances
Article 18- Réserve de propriété
Article 19- Cas de force majeure
Article 20- Contact et service clientèle
Article 21- Protection des données à caractère personnel.

Article 1– Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Mon Lit Van et le Client à compter du 01 février 2021, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Mon Lit Van, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de Mon Lit Van, Mon Lit Van.fr. ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par Mon Lit Van au Client, contresigné par le Client.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2– Définition

Client :​ tout Client Particulier ainsi que tout autre client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; Contrat: tout contrat conclu entre Mon Lit Van et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente, avec la présence physique simultanée de Mon Lit Van et du Client, jusqu’à la conclusion du contrat ; véhicule : Véhicule d’Occasion.

Article 3– Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Mon Lit Van au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de Mon Lit Van, mon-lit-van.fr ou directement au 50 rue Emile Zola 29000 Quimper.
Les photographies illustrant les produits sur le site mon-lit-van.fr sont indicatives et ne font
pas partie du champ contractuel.

Article 4– Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par Mon Lit Van au Client, signé par le Client à Mon Lit Van, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que Mon Lit Van négocie auprès d’un tiers l’achat du Véhicule
désigné dans le Bon de Commande.

Article 5– Prix

4.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de Mon Lit Van adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO​2​.
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO​2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’occasions ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, Mon Lit Van n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. Mon Lit Van ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

4.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.

Article 6 – Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de Mon Lit Van, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de neuf cent quatre-vingt-dix euros (990€), payable par virement bancaire ou par chèque. Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « Mon Lit Van » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de Mon Lit Van au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 7 – Livraison

La livraison du Véhicule s’effectuera à l’adresse de Mon Lit Van. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage Mon Lit Van. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Mon Lit Van d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Mon Lit Van ne s’est pas exécutée dans ce délai​. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Mon Lit Van de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Mon Lit Van ne se soit exécutée dans ce délai.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Mon Lit Van refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Mon Lit Van rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande,
Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à Mon Lit Van, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas Mon Lit Van pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 8 – Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Mon Lit Van en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du
message électronique susvisé, Mon Lit Van informera le Client par lettre recommandée avec accusé de
réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours
calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai,et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Mon Lit Van resteront définitivement
acquises à Mon Lit Van à titre d’indemnité.

Article 9 – Droit de rétractation

L’article L312-23 du Code de la consommation autorise l’acheteur d’un véhicule à annuler sa commande lorsqu’il finance son achat par un crédit affecté et qu’il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Mon Lit Van un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il adressera à l’adresse suivante : « Mon Lit Van, Service Client, 50 rue Emile Zola 29000 Quimper»​.​

Article 10 – Véhicules

Les Véhicules proposés par Mon Lit Van sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les
Véhicules « 0km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 0 Km » est un Véhicule qui a reçu une
première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la
garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code
de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Art. L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article
12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en oeuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code
civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code civil.

Article 12 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Mon Lit Vanest tenue de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.

Article 13– Immatriculation du véhicule

Mon Lit Van assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de Mon Lit Van .
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à
son nom ou au nom d’un intermédiaire. Le client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous
couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Mon Lit Van jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation
provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du
Véhicule sont à la charge du Client.

Article 14– Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est
avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le
constructeur dans le pays de provenance.

Article 15 – Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de
livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 – Reprise

Mon lit Van ne fait pas de reprise.

Article 17– Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Mon lit Van se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 18 – Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de
la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 19 – Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par Mon Lit Van ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Mon Lit Van ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Mon Lit Van remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 20 – Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux
services suivants :

Mon Lit Van
50 rue Emile Zola
29000 Quimper
06 36 46 29 00
Mail : monlitvan@gmail.com

Article 21– Protection des données à caractère personnel.

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par
le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données
à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Mon Lit Van est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire
une demande auprès de Mon Lit Van auto afin de savoir quelles informations sont en sa possession,
s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Mon Lit Van 50 rue Emile Zola 29000 Quimper. Les données collectées ne sont pas commercialisées.